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Le transfert du siège social

Fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. Pour une

Derniers dans Droit du travail

Derniers dans Droit social

Le Comité d’Entreprise (ou CE) : rôle et attributions

CE

Le comité d’entreprise (CE) a été créé afin de permettre aux représentants du personnels d’engager des discussions avec la direction concernant des thématiques liées principalement à l’amélioration des conditions d’emploi et de travail. En outre, le CE assure l’expression collective des salariés, notamment quant à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la gestion des

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Le transfert du siège social

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Fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. Pour une raison ou une autre, et à tout moment, le siège peut être déplacé. C’est ce que l’on appelle : un transfert de siège social. Comme tout évènement marquant de la vie d’une entreprise, la modification de

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Comment se préparer au mieux pour la vente auprès d’un promoteur immobilier ?

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Si vous détenez un terrain nu ou une maison avec terrain depuis de nombreuses années et que vous souhaitez aujourd’hui le revendre, mais pas à n’importe quel prix, un promoteur immobilier pourrait éventuellement s’avérer profitable. Mais tout comme vous, dans une démarche de réaliser un profit avant tout, le promoteur analysera diverses conditions qui permettront ou non que le projet

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Investir dans le solaire: l’investissement durable pour la planète et pour son budget

photovoltaique

Les panneaux solaires ont souvent été considérés comme très onéreux pour les investisseurs. Or, actuellement la tendance s’inverse, le marché de l’énergie solaire se développe de manière intensive. Chaque investissement solaire à court ou moyen terme permet de jouer un rôle dans la préservation de notre planète. L’investissement solaire constituant un placement écologique et responsable, devient une nouvelle source de

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Affichages réglementaires en hotellerie restauration

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Toute personne ayant pour projet l’ouverture d’un bar, d’un café, d’un restaurant, d’un hôtel, doit respecter la réglementation en vigueur et certaines obligations. Le respect de la réglementation applicable aux débits de boissons et à la restauration s’opère notamment par voie d’affichage, afin d’être portée à la connaissance des clients. En effet, l’affichage des prix, de la provenance de la

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Les litiges bancaires

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La relation établie entre la banque et le client constitue fréquemment une source d’angoisse pour ce dernier. En effet, la position de force de la banque attribuerait aux banquiers la faculté d’user de procédés injustifiés. De part cette position de force, de nombreux litiges bancaires naissent entreles deux parties, souvent au détriment du client. Ce dernier, étant vu comme la

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De l’intérêt du Kakemono

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Nombreuses sont les entreprises désireuses de marquer les esprits de leurs visiteurs et prospects lors des salons professionnels, foires et autres rencontres professionnelles. L’aménagement des stands revêt une importance stratégique tant les visiteurs de ces lieux peuvent être enclins à ignorer les points de rencontre si ceux-ci ne sont pas attrayant. Tout l’intérêt de l’agencement du stand est là.

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Les différents statuts de société

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La société à responsabilité limitée (SARL) : C’est la forme de société la plus répandue en France et permet de créer une société grâce à un budget peu important. Elle conserve le caractère familial de l’entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé minoritaire peut bénéficier du régime des salariés cependant, certains partenaires

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Les différents contrats de travail

Les contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Il prend la forme la plus rependue des contrats de travail et est élaboré sans limite de durée. Il représente le contrat le plus protecteur pour le salarié qui peut librement démissionner en respectant un préavis de 1 à 3 mois selon son statut et son ancienneté. L’employeur ne peut rompre ce contrat de

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Affichages obligatoire en entreprise

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Conformément au droit du travail, l’employeur se doit d’afficher un certain nombre de documents dans l’entreprise. Ces derniers peuvent différer selon la taille de l’entreprise mais, quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d’accrocher, dans les locaux de travail des salariés les informations suivantes :

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Formalités : changement de domicile

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Avant de quitter votre logement, plusieurs étapes sont à prévoir. Vous devez prendre rendez-vous avec vos fournisseurs d’énergie (électricité et gaz) afin de résilier les contrats et relever les compteurs. Cette même procédure est applicable auprès de votre fournisseur d’eau, sauf si vous habitez un logement collectif. Concernant votre téléphone, il vous est possible, sur simple appel, d’en souscrire un

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Formalités : la création d’entreprise

creation entreprise formalités

Les formalités de création d’entreprise, grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), ont été considérablement simplifiées. De nos jours les formalités de création sont simples, rapides et peu coûteuses. Il est cependant nécessaire de remplir quelques formulaires et effectuer quelques démarches. Celle-ci pouvant être faites à distance, si un créateur d’entreprise rencontre des difficultés

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Formalités : embauche du premier salarié

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Dès lors qu’une entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Cependant, lorsque le futur employeur démarre seul et décide par la suite d’embaucher un salarié, il se doit d’accomplir lui-même les formalités d’embauche. Ainsi, recruter un salarié est une décision

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Formalités : la vente d’un véhicule

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Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, il est nécessaire que vous remettiez au nouveau propriétaire certains documents lui étant indispensables afin qu’il établisse un certificat d’immatriculation à son nom. Il est à noter que vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

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Rupture conventionnelle : définition

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail les liant. Ce mode de rupture de contrat est ouvert aux salariés employés en CDI dans le secteur privé qu’il soit protégé ou non. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés

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Les représentants du personnel

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Les représentants du personnel composent les institutions représentatives du personnel telles que les délégués du personnel, les délégués syndicaux et le comité d’entreprise. Ce sont des salariés d’entreprise dans lesquelles ces institutions ont été mises en place. Ils sont élus par la collectivité des salariés ou désignés par un syndicat représentatif. Le mandat leur étant attribué leur confère un statut

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