Le Comité d’Entreprise (ou CE) : rôle et attributions
Le comité d’entreprise (CE) a été créé afin de permettre aux représentants du personnels d’engager des discussions avec la direction concernant des thématiques liées principalement à l’amélioration des conditions d’emploi et de travail. En outre, le CE assure l’expression collective des salariés, notamment quant à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés.
Le comité d’entreprise (CE) sera remplacé par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. En effet, les dispositions applicables au CE arrêteront de produire leurs effets à partir du 1er tour des élections relatives à la nomination des membres de la délégation du personnel du CSE.
Quel est le rôle du CE ?
Durant une période temporaire, le comité d’entreprise est tenu d’accomplir une mission générale relative à l’information et la consultation des salariés en vue de leur assurer une expression collective. En effet, comme le souligne l’article L. 2323-1 du code du travail (ancien code pour le CE) ou L. 2312-8 (nouveau pour le CSE), la prise en compte des intérêts des travailleurs est fondamentale s’agissant des décisions prises dans le cadre de la gestion et de l’évolution de l’entreprise d’un point de vue économique et financier, de l’organisation du travail, de la formation professionnelle, et des techniques de production.
Il est important de souligner le fait que les comités des entreprises sont dépourvus d’un quelconque pouvoir de négociation. Cependant, au cours des réunions du CE, des accords portant sur l’intéressement ou la participation des salariés peuvent être contractés.
Le comité d’entreprise dispose donc d’une certaine autonomie dans le cadre de l’exercice de ses missions qui, comme a pu le rappeler la Cour de cassation, sont exercées « sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés » (Cass. Soc., 18 mars 1997).
Afin d’aider à comprendre le rôle et les missions du comité entreprise ou d’apporter des éléments quant à la gestion du CE aux membres le composant (employeur, délégation du personnel, délégué syndical), des guides pratique sont disponibles en ligne. A ce titre, le site mementoCE, dresse un descriptif relatif au fonctionnement, aux missions économiques, aux activités sociales et culturelles, ainsi qu’aux fournisseurs du comité social et économique.
Par ailleurs, ce guide pratique fournit également des informations pratiques et des dossiers relevant du droit du travail, concernant entre autres le contrat de travail, la retraite, la qualité de vie au travail, ou encore l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quelles sont les attributions économiques du CE ?
Le CE dispose de plusieurs attributions économiques, à savoir la consultation, le droit d’alerte et la représentation des salariés. Au travers de ces attributions, le comité de l’entreprise a pour objectif d’assurer l’expression collective des salariés vis-à-vis de leurs employeurs.
- Représentation des salariés
Comme le souligne l’article L. 2323-1 alinéa 1er du code du travail (ancien code pour le CE) ou L. 2312-8 (nouveau pour le CSE), le comité d’entreprise a pour mission principale la représentation et l’expression collective des salariés. Cette expression collective reflète à la fois la vie économique et la vie sociale de l’entreprise et de ses salariés.
Ainsi, comme le rappelle la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 9ème ch., 26 juin 2014, RG n°14/00042), les comités d’entreprise ne doivent pas simplement émettre un avis mais doivent évaluer et vérifier la qualité de la volonté de la direction prise par les entreprises au nom des salariés qu’ils représentent
- Consultation
Le comité d’entreprise peut être saisi pour des consultations annuelles obligatoires mais aussi pour des consultations ponctuelles. Ces formes de consultation permettent aux membres du comité de l’entreprise de chercher des réponses aux requêtes qu’il se pose tout en essayant d’obtenir une orientation spécifique de l’entreprise dont il dépend.
S’agissant des consultations annuelles obligatoires, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise mais pas seulement. Il est également saisi pour les questions relatives à la situation économique et financière de ladite entreprise ou encore pour sa politique sociale, les conditions de travail, mais aussi l’emploi comme le rappelle l’article L. 2323-6 du code du travail (ancien code pour le CE) ou L. 2312-22 (nouveau pour le CSE).
Ces éléments de négociation sont alors généralement repris dans le cadre du bilan social.
Au-delà de cette obligation de saisine du comité de l’entreprise, l’employeur peut toujours informer et consulter le CE pour des questions relatives à l’organisation, la gestion mais aussi la marche générale de son entreprise. En ce sens, la consultation permet au comité d’entreprise de pouvoir être directement associé aux orientations d’ordre stratégiques des entreprises.
- Droit d’alerte
Le droit d’alerte peut avoir une finalité économique comme le souligne l’article L. 2323-50 du code du travail (ancien code pour le CE) ou bien une finalité sociale telle que définit à l’article L. 2323-58 du même code (ancien code pour le CE) lorsque par exemple le CE constate un recours abusif aux CDD dans une entreprise.
Dès le 1er janvier 2020, date à laquelle la mise en place du CSE sera effective dans toutes les entreprises, ce droit d’alerte sera repris notamment en cas de prévenance de danger grave et imminent (Article L. 2312-60 du code du travail), pour des raisons économiques (Article L. 2312-63 du code du travail) mais aussi lorsqu’il y a une atteinte aux droits des personnes (Article L. 2312-59 du code du travail).
Ce droit accordé au comité des entreprises a pour ambition de lui permettre d’intervenir dès lors qu’une situation apparaît préoccupante voir même dangereuse pour l’entreprise et les salariés qu’elle comporte.
Dans ce cas, l’employeur peut être sommé de se justifier et à défaut d’explications suffisantes, le CE peut établir un rapport qui sera transmis à la fois à l’employeur concerné et à la fois au commissaire aux comptes. L’objectif de ce droit d’alerte est d’influencer les entreprises à changer de comportements et à défaut de changements, l’inspection du travail peut intervenir.
Quelles sont les activités sociales et culturelles gérées par le CE ?
Le code du travail liste en son article R. 2323-20 (ancien code pour le CE) ou R. 2312-35 (nouveau pour le CSE) toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise afin que les salariés, anciens salariés de l’entreprise ainsi que leur famille puissent en bénéficier.
Ainsi, le comité d’entreprise est tenu d’assurer la gestion de ces diverses activités qui sont de l’ordre :
– Des institutions relatives à l’ordre éducatif ou professionnel qui sont attachées ou dépendantes de l’entreprise, à l’exemple des centres destinés à l’apprentissage et la formation professionnelle ;
– De l’organisation d’événements sportifs et du recours aux loisirs ;
– Des institutions sociales relatives à la prévoyance et l’entraide ;
– De l’optimisation du confort et du bien-être des salariés, par le biais notamment de l’aménagement de cantines, de jardins familiaux, de crèches ou encore de coopératives de consommation ;
– Des services sociaux préposés à satisfaire le bien-être du salarié au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille, et à promouvoir les projets sociaux que le comité de l’entreprise a décidé de mettre en œuvre
– Et au service de santé au travail dans l’entreprise.
Il est important de préciser que la liste ci-dessus établie des activités sociales et culturelles n’est pas limitative. Par conséquent, en dépit du fait que certaines prestations ne pourront pas être intégrées dans l’un des groupes listés par l’article R. 2323-20 du code du travail (ancien code pour le CE) ou R. 2312-35 (nouveau pour le CSE), il demeure toute de même envisageable de les analyser comme des activités sociales et culturelles.
