Categorie : Droit social

Les différents statuts de société

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La société à responsabilité limitée (SARL) : C’est la forme de société la plus répandue en France et permet de créer une société grâce à un budget peu important. Elle conserve le caractère familial de l’entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé minoritaire peut bénéficier du régime des salariés cependant, certains partenaires peuvent exiger des associés qu’ils se portent personnellement caution.

La société anonyme (SA) : C’est une structure réservée aux projets de grande envergure qui nécessitent des capitaux importants. Son principal avantage est d’être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable afin de faire appel public à l’épargne. Son PDG actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés mais cette structure est assez lourde à mettre en place.

La société par action simplifiée (SAS) : Cette société offre toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL. Par son absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire, la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets.

Pour aller plus loin : http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/tableau-comparatif-des-differents-statuts-sarl-sas-sa_1533264.html

Formalités : embauche du premier salarié

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Dès lors qu’une entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Cependant, lorsque le futur employeur démarre seul et décide par la suite d’embaucher un salarié, il se doit d’accomplir lui-même les formalités d’embauche. Ainsi, recruter un salarié est une décision importante ayant un impact sur la situation du créateur d’entreprise, devenant alors employeur. Voir plus

Rupture conventionnelle : définition

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail les liant. Ce mode de rupture de contrat est ouvert aux salariés employés en CDI dans le secteur privé qu’il soit protégé ou non. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique. Voir plus

Les représentants du personnel

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Les représentants du personnel composent les institutions représentatives du personnel telles que les délégués du personnel, les délégués syndicaux et le comité d’entreprise. Ce sont des salariés d’entreprise dans lesquelles ces institutions ont été mises en place. Ils sont élus par la collectivité des salariés ou désignés par un syndicat représentatif. Le mandat leur étant attribué leur confère un statut particulier de salarié protégé par lequel l’employeur ne peut licencier un représentant du personnel sans l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail.

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Le rôle du CE en entreprise

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Le Comité d’entreprise (CE) est chargé d’assurer une expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts concernant diverses décisions relatives. Le CE prend en compte les décisions relatives des salariés en matière de gestion économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation professionnelles et de techniques de production.

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