Formalités : la vente d’un véhicule

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Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, il est nécessaire que vous remettiez au nouveau propriétaire certains documents lui étant indispensables afin qu’il établisse un certificat d’immatriculation à son nom. Il est à noter que vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Parmi ces documents à remettre figurent le certificat d’immatriculation, la déclaration de cession, le certificat de situation administrative, la preuve du contrôle technique, le certificat de conformité pour un 2 roues de moins de 50 cm cubes et le récépissé de déclaration d’achat pour un vendeur professionnel. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. Il est à noter que la rétrocession après que le certificat d’immatriculation ait été barré n’est pas possible sauf dans certains cas très particuliers.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant le téléservice de déclaration d’un véhicule ou en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02

Source et téléchargement Cerfa : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-Vendre-ou-donner-son-vehicule