Le transfert du siège social

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Fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. Pour une raison ou une autre, et à tout moment, le siège peut être déplacé. C’est ce que l’on appelle : un transfert de siège social. Comme tout évènement marquant de la vie d’une entreprise, la modification de siège nécessite d’accomplir quelques formalités.

I. Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer un transfert de siège social ?

 

1) Acter le transfert du siège

En principe, la décision de transfert de siège social revient aux associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Mais, selon la forme juridique de société, la décision peut être prise différemment.

Par exemple, dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert si le nouveau siège a vocation à se trouver dans le même département ou dans un département limitrophe. Ensuite, il doit faire ratifier la décision par les associés en AGE.

Pour le cas d’une SA, la décision de transfert de siège sur le territoire français incombe au conseil d’administration ou au conseil de la surveillance, sous réserve que celle-ci soit également ratifiée par les actionnaires lors de la prochaine AGO (cf : loi Sapin II).

Dans une SAS, en revanche, la loi n’exige pas une décision prise en assemblée générale. L’organe compétent dans la décision de transfert de siège social est défini dans les statuts.

 

2) Publier un avis de transfert

Une fois que la décision de transfert de siège social est prise, l’entreprise dispose d’un mois (à compter de la date du procès-verbal) pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Ainsi, l’adresse de l’ancien siège social et du nouveau siège social ainsi que l’indication de l’ancien et du nouveau registre du commerce et des sociétés doivent apparaître dans l’annonce avec les autres mentions obligatoires.

 

3) Déclarer le transfert auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du nouveau siège

La dernière étape de transfert de siège social consiste à déclarer la modification statutaire auprès du CFE. Doivent être joints à l’acte modificatif certifié :

  • Un formulaire M2
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux

 

 

II. Qu’en est-il si le transfert de siège social s’effectue hors ressort ?

 

Si le transfert s’effectue dans le ressort d’un tribunal autre que celui de l’ancien siège, alors :

Premièrement, 2 avis doivent être publiés, l’un dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège, et l’autre dans le département de l’ancien siège.
Deuxièmement, au moment de l’enregistrement auprès du CFE, il faudrait l’attestation de parution des deux annonces. Entre autres, il convient de joindre un exemplaire certifié d’une liste mentionnant les sièges sociaux antérieurs.

Enfin, le coût d’un transfert de siège social hors ressort s’avère plus élevé que celui du transfert dans le ressort.