L’interdiction de fumer en entreprise

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Depuis le 1er février 2007, le tabac est strictement interdit dans les lieux de travail. Néanmoins, des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Concernant les personnes souhaitant arrêter de fumer, de nombreuses possibilités leur sont offertes.

L’interdiction de fumer s’applique dans les lieux fermés accueillant du public, dans les bureaux individuels, dans les moyens de transports collectifs, dans les écoles, collèges et lycées publics et privés et dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement de mineurs. Il est à noter que l’interdiction de fumer peut aussi toucher la cigarette électronique sur décision du responsable du lieu public ou de la compagnie de transport.

Il est toutefois possible de fumer au sein d’espaces réservés et aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux, sous réserve qu’ils respectent des normes techniques précises et qu’ils garantissent la sécurité des non-fumeurs. Il s’agit de salles closes ou d’espaces plein air, affectés à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée. Il est à noter que la mise en place d’espaces fumeurs n’est pas une obligation mais réside en la décision du dirigeant de la société concernée.

Des sanctions contre le responsable des lieux n’appliquant pas la législation lui font encourir une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne met pas de signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer, s’il met à disposition des fumeurs un espace réservé non-conforme aux normes techniques imposées ou s’il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. Enfin des sanctions contre le fumeur peuvent être applicables, le punissant d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Plus d’infos : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-interdiction-de-fumer-dans-les,3964.html