Résiliation d’assurance : les changements induits par la loi Hamon

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Depuis 2015 et l’entrée en application de la loi de consommation dite « Loi Hamon », des changements majeurs dans le domaine du démarchage, des actions de groupe ou encore des assurances sont intervenus. De fait, ce nouveau texte permet notamment au consommateur de facilité son parcours lors de la résiliation de ses contrats d’assurances.

L’objectif annoncé était clair lors des différents débats qui ont précédés l’adoption de la loi : la facilitation de la résiliation pour le consommateur devait avoir pour but premier de tirer les prix vers le bas en stimulant la concurrence sur un marché jusqu’alors plutôt figé. Cet assouplissement des conditions de résiliation concerne notamment les contrats d’assurances habitation et responsabilité civile automobile.

Ce qui change à partir de 2015

La loi consommation instaure des changements sur les points suivants :

Délais de résiliation :

Antérieurement, les contrats à tacite reconduction (typiquement les contrats d’assurances habitation et responsabilité civile automobile) était reconduit annuellement et le consommateur ne pouvait en demander la résiliation que dans les deux mois précédents la date anniversaire. La loi Hamon introduit désormais la possibilité de résilier ces contrats sur simple notification à l’assureur à n’importe quel moment de l’année après la première date anniversaire du contrat.

La loi consommation introduit aussi des changements concernant les contrats d’assurances particuliers suivants :

Assurance santé

Cela concerne essentiellement la clarification des niveaux de remboursement des mutuelles qui pouvaient être, jusqu’à présent, assez flou.

Assurances emprunteur

Ce point concerne les assurances souvent souscrites en même temps qu’une offre de prêt bancaire. La loi Hamon introduit la possibilité de résilier simplement ces contrats après la première année et de changer de prestataire.

Assurances en doublon

La loi consommation prévoit, de la même façon, de faciliter la résiliation des contrats qui couvrent des risques pour lesquels le consommateur est déjà couvert par le biais d’un autre contrat. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délais de 14 jours pour demander la résiliation du nouveau contrat. On peut citer pour exemple le cas des assurances vendues avec un téléphone portable qui, bien souvent, couvrent des risques (bris, vol,…) pour lesquels le consommateur est déjà couvert par le biais d’autres contrats.