Rupture conventionnelle : définition

rupture-conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail les liant. Ce mode de rupture de contrat est ouvert aux salariés employés en CDI dans le secteur privé qu’il soit protégé ou non. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

La rupture conventionnelle est impossible même pour un salarié en CDI lorsque ce dernier a été déclaré inapte, est en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de congé maternité de la salariée, lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ou dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Il est à noter que l’employeur n’a pas le pouvoir d’imposer une rupture conventionnelle au salarié tout autant que ce dernier ne peut l’imposer à l’employeur ; elle ne peut être envisagée que par un commun accord

Pour aller plus loin : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html